crédit d'impôt formation
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la quasi-suppression dans la loi de finances 2002 du crédit d'impôt formation. Ce crédit d'impôt qui existe depuis 1988 profite aux entreprises qui font des efforts particuliers et significatifs dans la formation professionnelle. Ce texte de loi de finances maintient ce crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs. Il est évident que cette mesure tend à favoriser le développement de la formation dans les PME-PMI, aujourd'hui peu consommatrices de ce secteur. Cependant, cela exclut par la même occasion une grande majorité des salariés qui risquent de voir leur formation professionnelle réduite à néant ou presque. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont ses intentions.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002