Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de financement des mesures de protection des majeurs dont les associations tutélaires se font l'écho. Les personnels de l'UDAF de la Loire-Atlantique sont, de leur côté, très inquiets. Ils craignent, en effet, que les sommes données par l'Etat pour financer ces mesures soient consacrées, partiellement, à d'autres actions. Si l'on peut difficilement contester que le financement des mesures d'Etat soit inférieur à leur coût réel, le financement alloué par l'Etat est ainsi bien inférieur au financement versé par les caisses d'assurance maladie pour des mesures pourtant moins lourdes ; il est cependant important que le législateur connaisse le coût réel de ces mesures. Aussi, il souhaiterait savoir si les associations tutélaires sont soumises à un contrôle rigoureux afin de constater que les fonds alloués à des mesures d'Etat soient effectivement consacrés à l'exercice de ces mesures et, dans le cas contraire, si l'avant-projet de loi envisagé suite au rapport Favard y remédiera.