Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a joué un rôle moteur dans la naissance de la CPI, première juridiction pénale internationale de caractère permanent. Notre pays a été l'un des premiers à signer le statut de Rome et à en devenir partie l'an dernier. Actuellement, quarante-six Etats ont ratifié le statut de la cour et il est prévu que la soixantième ratification, seuil fixé par le statut pour cette création, interviendra au cours du premier semestre 2002. Cette perspective encourageante nous rappelle que de nombreux pays, tenus par des obligations juridiques, ont d'ores et déjà engagé l'adaptation de leur législation interne afin d'être prêts dans les temps. Mais la France prend un retard inquiétant dans ce domaine. Or, de nouvelles incriminations sont à prévoir dans notre droit pénal et notamment le problème de la prescription des crimes de guerre. En effet, en ratifiant le statut de la CPI, la France a fait la déclaration de l'article 124 du statut, par laquelle elle a refusé la compétence de la cour pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants pendant une durée de sept ans. Cependant, les infractions spécifiques aux conflits armés et définis par les textes internationaux, au premier rang desquels les conventions de Genève, ne figurent toujours pas dans les textes pénaux français. La France doit mettre fin à cette situation, les responsabilités militaires qu'elle assume, notamment dans les opérations de maintien de la paix, le lui imposent. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la rédaction du projet de loi relatif à l'adaptation de la législation française au statut de la CPI soit accélérée et que sa discussion par le Parlement soit rapidement engagée.