Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'élargissement des conditions d'application de l'article 757 B du code général des impôts. Elle lui rappelle que ces dispositions prévoient en effet l'assujettissement aux droits de succession des sommes versées à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance, à la suite du décès de l'assuré, correspondant aux primes versées après son 70e anniversaire, et au-delà d'un abattement de 200 000 francs. Elle lui demande si, compte tenu de l'allongement de la durée de la vie humaine et du rôle accru des seniors dans la sphère économique et sociale, ainsi que la non-réévaluation de l'abattement de 200 000 francs institué depuis dix ans, il ne serait pas envisageable de reculer, dans des limites raisonnables, l'âge à compter duquel les versements seront soumis aux droits de succession et de prévoir un réajustement dudit abattement.