Question de : M. Alain Le Vern
Seine-Maritime (12^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les pratiques illégales d'une majorité de sociétés de crédits à la consommation. L'article L. 331-33 faisant référence à la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 est ainsi rédigé : « Après avoir été informés par la commission de surendettement de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justificatifs de leurs créances en principal, intérêts et accessoires... » Actuellement, les sociétés de crédit à la consommation, à la différence des banques traditionnelles, refusent de répondre aux exigences de la loi en produisant des montants globalisés des dettes, et ainsi les commissions de surendettement établissent des plans en appliquant des taux d'intérêt sur des sommes incluant déjà des intérêts, parfois pour des montants conséquents. De ce fait, l'article 11-54 du code civil n'est pas respecté, ni l'esprit de la loi pour lutter contre le surendettement des particuliers. Il lui demande en conséquence ce qu'il entend faire pour régler rapidement ce problème.