Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation des assistantes maternelles qui expriment de légitimes inquiétudes, s'agissant de leurs conditions de travail, de leur rémunération et de leur retraite. Les assistantes maternelles attendent depuis plusieurs années en effet une amélioration de leurs conditions de travail et particulièrement une reconnaissance de leur statut. Relevant d'un statut spécifique du code du travail, elles sont, d'une part, exclues du dispositif des 35 heures. Il semblerait donc légitime d'augmenter substantiellement leur base horaire de rémunération et de répondre à l'une de leurs attentes, demandant que le tarif minimal légal pour une heure de garde et par enfant gardé passe à 14,44 francs brut, soit 11,43 francs net, et ce, en compensation des 35 heures. Par ailleurs, la mise en oeuvre générale de la réduction du temps de travail remet en cause, selon les assistantes maternelles, la qualité de l'accueil réservé à la petite enfance. La mise en oeuvre de la RTT explique en effet une demande d'accueil à des horaires plus singuliers de la part des familles et une amplitude de travail plus large pour les assistantes maternelles. Leurs conditions de travail s'en trouvent naturellement dégradées. Les assistantes maternelles, pour répondre aux besoins de gardes alternées demandées par les parents bénéficiant de la RTT, sont par exemple amenées à réguler leurs horaires de garde à la journée, à la demi-journée, voire à l'heure. Elles sont de ce fait conduites, pour maintenir la rémunération (2,25 fois le SMIC horaire) dont elles bénéficiaient pour un agrément de trois enfants pour une journée, à accueillir aujourd'hui jusqu'à six enfants selon des horaires variables. Elle lui demande en ce sens quelles améliorations pourraient être apportées au dispositif d'accueil des jeunes enfants, au point de vue de son accessibilité, de son égalité et de son adaptation aux besoins de la famille. Les assistantes maternelles, en outre, rencontrent des difficultés au niveau du calcul de validation des trimestres et du calcul des reversements de retraite. Une assistante maternelle doit en effet, sur trois mois, totaliser la somme de 8 744 francs pour valider son trimestre auprès des caisses de retraite. Or, il s'avère difficile de totaliser une telle somme lorsqu'une assistante maternelle, ce qui est fréquemment le cas, n'accueille qu'un ou deux enfants à mi-temps. Elles attendent en ce sens que soient examinées les conditions de mise en place d'une retraite plus juste, plus décente et plus représentative de la pénibilité des tâches assumées durant leur carrière. Les assistantes maternelles, enfin, attendent que l'agrément puisse être acquis au bout de cinq ans, dans l'hypothèse où aucune faute professionnelle n'aurait été commise. Elle lui demande donc de lui préciser ses réponses aux points précédemment exposés et les projets que le Gouvernement entend mettre en application en la matière.