Question de : Mme Monique Collange
Tarn (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Monique Collange attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la CMU par les mutuelles interprofessionnelles. En effet, le forfait de 1 500 francs par personne et par an, accordé aux « organismes agréés » pour rembourser les soins de leurs ressortissants est loin de couvrir les dépenses engagées, sans compter les frais de gestion. Les mutualistes, qui paient déjà une taxe de 1,75 % sur leurs cotisations pour financer la CMU, sont donc doublement pénalisés, puisqu'ils doivent également couvrir le déficit qui découle de l'insuffisance de la dotation. Aussi, afin d'éviter que certaines mutuelles interprofessionnelles ne se désengagent de la gestion du dispositif de la CMU, elle lui demande si, à l'instar du régime dont bénéficient les CPAM, un remboursement objectif des dépenses prises en charge ne pourrait être envisagé.