filière technique
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article 15 du décret n° 95016 du 9 février 1990 relatif au statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Il souhaiterait connaître les conditions de mise en oeuvre des dispositions de cet article offrant une année de bonification d'ancienneté aux lauréats des concours d'accès aux grades d'ingénieurs territoriaux lors de leur titularisation. Notamment, il aimerait savoir si ces dispositions peuvent valoir plusieurs fois, comme dans le cas d'un lauréat du concours d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie disposant auparavant de la qualité d'ingénieur territorial subdivisionnaire. Par ailleurs, il conviendrait de préciser si la bonification s'applique au grade acquis par la réussite au concours ou sur celui occupé antérieurement par le lauréat, dans le cas où celui-ci était déjà fonctionnaire.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002