Question écrite n° 716 :
lait

11e Législature

Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation européenne en matière de dons de lait qui lui apparaît très coercitive. D'après cette réglementation la France ne peut donner que 100 000 tonnes de lait. Au-delà, notre pays paie des pénalités ! Ce « quota » est très insuffisant eu égard aux besoins des associations caritatives qui s'occupent de la population marginalisée. C'est ainsi que les restos du coeur n'ont pas pu recevoir un seul litre de lait cet hiver alors que de nombreux producteurs, craignant de dépasser leur quota, étaient prêts à leur fournir tout le lait dont ils avaient besoin. Elle souhaiterait que les dispositifs régissant le don de lait dans la Communauté européenne soient revus de façon à ce que les structures assurant l'aide alimentaire puissent se procurer cet aliment de base sans difficultés et en quantité suffisante.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 18 janvier 1999

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