Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie ainsi que sur le décret de compétence de ces praticiens. En effet, depuis plus d'un an, la commission générale des actes a repris ses travaux relatifs à la réforme des actes professionnels d'orthophonie. Les objectifs de cette refonte consistent à mieux détailler les libellés d'acte afin de permettre, outre le codage de ceux-ci, de revoir les modalités de la prescription ainsi que la revalorisation de la cotation des bilans orthophoniques, conformément aux orientations du rapport Brocas. Un projet global de refonte a fait l'objet d'un consensus et a été voté par la commission le 27 septembre dernier, mais il attend toujours d'être validé par Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité. Par ailleurs, le projet de refonte du décret de compétence est en souffrance à l'Académie de médecine. Pourtant, cette refonte est nécessaire afin de spécifier les rôles et les missions des orthophonistes au regard des progrès des sciences et des techniques. Ce projet s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de la redéfinition de la place des professions paramédicales, décidé en 1998 par la ministre afin d'envisager les nécessaires évolutions législatives et réglementaires à adopter rapidement. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ne permet pas d'envisager une revaloriation de la lettre clé AMO de ces praticiens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.