Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 24 du projet de loi de finances rectificatives pour 2001 qui prévoit que le coefficient forfaitaire de revalorisation des bases cadastrales pour 2002, est fixé à 1 % pour les seules propriétés non bâties, et ce, contrairement aux années précédentes où il concernait l'ensemble des propriétés, bâties ou non. Les conséquences financières sont la perte de 1 % du produit sur la taxe d'habitation et la TFPB, soit un montant estimé à 4 millions de francs pour le département d'Indre-et-Loire, alors qu'il est contraint de majorer ces taux d'imposition de 4 %. En effet, celui-ci doit supporter de lourdes charges supplémentaires, notamment l'APA (75 millions de francs de charges nettes en régions de croisière), l'augmentation du financement du SDIS (+ 11 millions de francs), que renforce le projet de loi sur l'amélioration de la démocratie de proximité la revalorisation de ce coefficient doit être reconduite, a minima, au niveau des années antérieures. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de modifier cette réglementation et de rétablir la situation antérieure.