Question écrite n° 71611 :
allocations de logement

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les avantages fiscaux accordés aux personnes âgées dépendantes. En effet, les personnes âgées vivant en établissement sont pénalisées par rapport aux personnes hébergées à domicile en matière de déduction fisale, ce qui soulève évidemment un problème d'équité. Les personnes âgées vivant chez elles peuvent bénéficier d'une réduction fiscale à hauteur de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile. En revanche, la réduction d'impôt sur les dépenses d'hébergement s'élève à seulement 25 %. Pour résoudre cette difficulté, il a été envisagé la possibilité d'augmenter l'allocation logement. Par conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour réduire le coût de l'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 14 janvier 2002

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