défense
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de mettre en place une médiation pour les personnes gravement malades. Le rapport de la commission Belorgey, remis au Gouvernement le 7 juin 2000, proposait l'instauration d'une médiation pour traiter des problèmes liés à l'adhésion à un contrat d'assurance. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui ont été prises un an et demi après la publication de ce rapport.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 14 janvier 2002