Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur une réforme qui n'est pas allée jusqu'à son terme, au détriment des bonnes relations des administrés avec l'administration. Selon la loi du 31 décembre 1993 sur les monuments historiques, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, la délivrance du permis de construire est soumise à l'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France. Sauf à engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif, les particuliers ne bénéficient à l'heure actuelle d'aucun moyen de contester devant un tiers l'avis émis par l'architecte. Pourtant, la loi n° 97-179 du 28 février 1997, publiée au J.O. Lois et Décrets du 1er mars 1997, a pour objectif de combler cette lacune. Elle donne en effet compétence au préfet de région pour arbitrer entre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France et celui du maire. Si le maire de la commune où se situe le bâtiment s'oppose à la décision de l'architecte, la loi l'autorise désormais à saisir le préfet de région, lequel tranchera. La décision du préfet de région s'appuie sur l'expertise d'une commission instituée à cet effet. Malheureusement, le décret d'application de la loi n'est pas paru. Les administrés se trouvent donc dans une situation très inconfortable. Mais le retard dans la parution du décret d'application de la loi porte également préjudice à l'institution des architectes des Bâtiments de France. La possibilité d'un recours devant le préfet de région serait effectivement un gage supplémentaire de compétence de cette autorité ; elle en sortirait renforcée. C'est pourquoi il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à la loi n° 97-179 du 28 février 1997.