concours
Question de :
M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Germain Gengenwin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, s'agissant des concours d'architecture, une collectivité territoriale est obligatoirement tenue d'inviter les candidats à régulariser leur dossier, avant la réunion du jury, lorsqu'ils n'ont pas produit l'un ou l'autre des certificats, attestations et déclarations visés à l'article 50 du code des marchés publics.
Auteur : M. Germain Gengenwin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998