compagnies
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des victimes de dommages en cas de faillite d'un assureur. Les faillites récentes des assureurs montrent qu'il ne suffit plus d'être assuré ni de payer des primes pour être garanti. En deux ans, sur le marché français, quatre assureurs ont fait faillite et des milliers d'assurés attendent toujours d'être indemnisés car il n'existe pas de fonds privé ou public pour indemniser les victimes du dépôt de bilan d'un assureur de dommages. Aussi, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 18 février 2002