Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les pratiques de certaines compagnies d'assurance. Il constate en effet que la résiliation unilatérale du contrat à la suite d'un sinistre est monnaie courante, alors même parfois qu'elle concerne des sociétaires de longue date, qui n'avaient jamais auparavant été impliquées dans des incidents sérieux. Il constate que cette pratique concerne principalement des personnes d'un certain âge et qu'elles frappent parfois des personnes dont la responsabilité n'est pas même impliquée dans le sinistre invoqué. Ces pratiques sont totalement contraires au respect des consommateurs, à qui l'on refuse la vente d'une prestation qui plus est obligatoire de par la loi. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour empêcher de telles pratiques et pour assurer aux consommateurs victimes de ces résiliations abusives un droit de recours, qui garantisse le respect de principes déontologiques.