fonctionnement
Question de :
M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Germain Gengenwin rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, selon les articles L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, le contrôle de légalité est exercé par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région. Il lui demande si le comptable d'une collectivité territoriale est en droit de contester la légalité d'une délibération, certifiée exécutoire dans les conditions définies par la loi, au motif que l'imputation de la dépense, pourtant décidée par l'organe délibérant en pleine connaissance de cause au regard des circonstances de l'espèce, serait erronée.
Auteur : M. Germain Gengenwin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998