Question de : M. Gilbert Maurer
Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Maurer * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'application du décret n° 2000-1061 paru au Journal officiel du 25 octobre 2001 et relatif aux procédures d'adoption entre la France et le Vietnam. Ce texte indique que « pour l'application de la présente convention, les autorités centrales peuvent s'adjoindre le concours d'autres autorités publiques compétentes dans leur Etat ainsi que celui d'organismes agréés en matière d'adoption conformément au droit de chaque Etat contractant ». Cependant, les organismes agréés pour l'adoption (OAA) ne semblent pas tous appliquer les mêmes critères de sélection pour les adoptants, ce qui désespère des personnes ayant déposé leur demande depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années et dont les dossiers, répondant auparavant aux critères de la France, sont rejetés par les OAA. Il souhaiterait donc connaître les principaux critères requis pour l'adoption d'un enfant français ou étranger, savoir si les OAA sont susceptibles d'y ajouter leurs propres conditions et enfin dans quels délais sont susceptibles d'être traités les dossiers de demande, sachant que l'âge des demandeurs constitue également un critère de sélection.