passation
Question de :
M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Germain Gengenwin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, par la circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés (NOR : ECOM93850020), il a admis, sous l'article 2.5.2, la possibilité d'une remise en compétition en cours de marché, conssitant « à notifier plusieurs marchés et à remettre les titulaires en compétition périodiquement ou lors de la passation des bons de commande ». Il lui demande de lui indiquer si cette disposition lui paraît conforme au code des marchés publics. Il souhaiterait également connaître les services et organismes ministériels ayant participé à la mise au point de la circulaire précitée.
Auteur : M. Germain Gengenwin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er décembre 1997