Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge Mme la ministre de la jeunesse et des sports à propos du projet de décret d'application de l'article 43 de la loi sur le sport. Le ministère de la jeunesse et des sports a soumis, pour consultation, le projet de décret d'application du nouvel article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000. Le décret doit définir la liste des activités s'exerçant « dans un environnement spécifique impliquant le respect des mesures de sécurité particulières ». Le projet inclut la voile dans la liste de ces activités en dehors « des espaces cités, ou itinéraires définis par l'autorité publique compétente ». La Fédération française de voile demande le retrait pur et simple des activités de la voile dans la liste d'exception. Cette position adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale de la FFV est soutenue par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance - Les Glénans - l'union des centres de plein-air. L'inscription de la voile parmi les activités d'exception conduirait vraisemblablement à une diminution du nombre des certifications délivrées, ayant pour conséquence : une diminution importante de l'offre d'encadreur nautique qualifié et un développement des pratiques individuelles et collectives non encadrées. Il lui demande s'il est dans ses intentions d'accepter la demande de la FFV de retirer la voile de la liste des activités d'exception de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée le 6 juillet 2000.