Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La situation de la ville de La Celle-Saint-Cloud dans sa circonscription est très particulière puisque sous l'ancienne définition du logement social elle comptait 2 565 logements sociaux, soit 31,12 % des 8 241 résidences principales. Cette forte proportion de logements sociaux était due au fait que les logements de la société d'économie mixte SIEMP étaient intégrés dans le décompte. C'est d'ailleurs en raison de ce taux important de logements sociaux que la ville s'est trouvée être éligible à la dotation de solidarité urbaine jusqu'en 1993 puis au fonds de solidarité Ile-de-France jusqu'en 1998. Plusieurs communes se trouvent dans cette situation dont un nombre élevé en région Ile-de-France comme Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Saint-Mandé, Vigneux et Thiais qui ont vu leur nombre de logements sociaux baisser à proportion du nombre de logements appartenant à des sociétés d'économie mixte de la ville de Paris. Les dispositions de la loi SRU instaurant le prélèvement ne permettent pas à ces villes de rétablir une juste proportion de logements sociaux dans la mesure où les sommes en jeu leur interdisent d'engager des actions dont le montant ne viendrait en déduction du prélèvement qu'en 2004. Elle lui demande la position que le Gouvernement envisage de prendre sur cette question, et notamment s'il ne serait pas possible d'envisager un moratoire.