transports
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à la loi d'orientation du Parlement européen, votée en février 2001, selon laquelle l'accessibilité des autobus et autocars aux personnes handicapées est obligatoire.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 14 janvier 2002