communes associées
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de représentation des communes associées tant sur le plan statistique que sur le plan politique. En effet, les communes associées régies par la loi de fusion du 16 juillet 1971 ne sont plus reconnues par l'INSEE tandis que les pouvoirs assez limités des maires délégués ne leur permettent pas de participer activement à une démocratisation locale qui fait souvent défaut. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire connaître la nature des solutions envisagées pour modifier cette situation.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998