Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles pourrait être élaboré le processus d'adaptation de notre droit interne dans le cadre de la création de la Cour pénale internationale (CPI) qui pourrait intervenir en 2002 puisque quarante-six Etats sur les soixante qui sont nécessaire, ont d'ores et déjà ratifié le statut de la Cour. Certaines organisations, telles qu'Amnesty International, s'inquiètent en effet, d'une part, du retard apporté à la présentation de ce projet de loi devant le Parlement, d'autre part, de l'éventualité de scinder ce texte en deux, le projet sur la coopération étant déposé dans un premier temps, le projet sur les crimes l'étant ultérieurement. Amnesty International s'inquiète également de ce que la France a fait la déclaration de l'article 124 du statut et refusé la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants, pendant une durée de sept ans. Or, notre législation ne reconnaît pas les « crimes de guerre » tels que définis par le statut de la Cour pénale internationale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cet important dossier.