Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui a fixé le cadre et les moyens d'action permettant aux pouvoirs publics de mener une politique de lutte contre les infestations de termites. Sa mise en oeuvre pose deux problèmes. Le premier est relatif aux moyens financiers et le second est lié à la certification des entreprises. Concernant les aides budgétaires, celles-ci sont rappelées par la circulaire du 23 mars 2001. Or, force est de constater que les collectivités sont simplement invitées à intégrer leurs politiques de lutte contre les termites dans des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Outre que les plafonds de ressource sont restrictifs, il ressort qu'il n'y a pas de moyens spécifiques pour les collectivités de développer efficacement une politique de lutte contre les termites. Deuxièmement, le recours à des entreprises spécialisées se révèle inéluctable. Mais, il est difficile de choisir un intervenant sérieux, sachant qu'aucune certification n'a été attribuée par les pouvoirs publics. Seule la certification CTRB A+ délivrée par le centre technique du bois est susceptible d'offrir aux consommateurs une garantie de résultat. Il lui demande s'il envisage d'adopter des mesures nouvelles pour pallier ces difficultés.