fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les ajustements qu'elle entend faire par voie de circulaire à la loi sur la présomption d'innocence, comme suite au rapport de Julien Dray.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 janvier 2002