avenant à l'accord sur la circulation, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leurs familles
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin demande à M. le ministre de l'intérieur quand il déposera au Parlement la convention modifiant l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour y être ratifié par les parlementaires. En effet, le 11 juillet 2001, un troisième avenant à cet accord a été signé par les ministres des deux pays. Ce texte s'aligne, à quelques réserves près, sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié actuellement en vigueur sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. La ratification de ce nouvel accord permettra de mettre toutes les personnes de nationalité étrangère sur un pied d'égalité devant la loi, l'accord franco-algérien encore en vigueur étant devenu de fait discriminatoire. Il le remercie de sa prompte réponse et réaction afin que de nombreux dossiers en attente trouvent enfin une solution juste et humaine. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002