Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la complexité de la réglementation avec la création d'une CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance et/ou de mutuelle. Si un salarié est en suspension de contrat de travail non indemnisé par l'entreprise (maternité, longue maladie...), celle-ci doit dorénavant délivrer au salarié un bulletin de paie pour cette période alors que l'entreprise n'a pourtant rien à verser au salarié pendant ladite période. En effet, même si l'entreprise ne doit verser aucun complément de salaire, elle peut souvent être tenue de continuer à participer au financement du régime de prévoyance ou de cette mutuelle pendant la période d'absence non indemnisée. De ce fait, l'entreprise devra délivrer un bulletin de paie pour prélever une cotisation salariale - de 50 centimes en moyenne - calculée sur la mutuelle cofinancée par l'entreprise. Elle se demande alors comment retenir une cotisation salariale lorsque l'entreprise n'a pas de rémunération à verser à son salarié.