Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la circulaire DH05/P2/2001 n° 388 du 1er août 2001 relative à l'exercice en qualité d'infirmier des personnes titulaires d'un diplôme de médecin ne leur permettant pas d'exercer leur activité en France. Cette circulaire étend, pour ces médecins titulaires d'un diplôme étranger, l'accès à la profession d'infirmier dans tous les établissements de santé privés sans distinction de leur participation au service public hospitalier. Aujourd'hui, de très nombreuses maisons de retraite médicalisées sont confrontées à un sous-effectif chronique de personnel infirmier. Ces établissements peuvent employer en qualité d'aide soignant ces médecins titulaires d'un diplôme étranger mais la circulaire DH05/P2/2001 n° 388 du 1er août 2001 leur interdit de les employer en qualité d'infirmier, les maisons de retraite médicalisées étant classées établissements médico-sociaux et non établissements de santé. En conséquence, et compte tenu du rôle médical croissant qui est le leur confronté à l'allongement de la durée de vie, il lui demande d'élargir le champ d'application de la circulaire sus-citée des établissements de santé aux établissements médico-sociaux.