Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du décret du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code. En effet ce décret, qui aboutit à prendre en compte pour la détermination de l'activité principale d'un pluri-actif celle qui dégage le plus de ressources, conduira dans des régions touristiques de montagne à exclure les aides à l'agriculture à un certain nombre de pluri-actifs exerçant une double activité d'agriculteur et de moniteur de ski. En effet, dans de nombreuses stations, les revenus tirés de l'activité touristique sont plus importants que ceux tirés de l'activité agricole. La conséquence de la mise en oeuvre de ces mesures se traduira vraisemblablement par une progression de la déprise agricole, les terres les moins intéressantes seront automatiquement abandonnées par les agriculteurs en l'absence de toute aide. Ainsi, les phénomènes de progression de la friche que l'on observe dans de nombreuses régions de montagne seront accentués. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour éviter les effets pervers de la mise en oeuvre de ce décret pour l'agriculture de montagne.