assiette
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 80 terdecies de la loi de finances pour 2002. Cet article prévoit que « les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu ». Il lui demande si toutes les associations, sportives, humanitaires, sociales, culturelles sont soumises à cet article, ou s'il existe une liste exhaustive de celles qui devront s'y soumettre, et si cet article est applicable aux sapeurs-pompiers volontaires.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 14 janvier 2002