Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit que chaque organisme d'HLM doit adopter un plan de concertation locative. La loi prévoit également que les associations ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés des locataires participent de droit à l'élaboration de ce plan. Pour les conseils de concertation locative, l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi SRU précise que les associations représentant 10 % au moins des locataires siègent également dans ces conseils de concertation. Elle souhaiterait qu'il lui confirme que la notion de représentation de 10 % au moins des locataires susvisée est bien la même que la référence fixée pour la participation au plan de concertation locative. Si tel n'était pas le cas, elle souhaiterait qu'il lui précise en détail ce qu'il faut entendre par « associations représentant 10 % au moins des locataires ».