Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des secrétaires de mairie, dans la perspective de la mise en place de l'intercommunalité. En effet, en juillet dernier, un accord a abouti au Conseil supérieur de la fonction publique et devrait permettre l'intégration en cinq ans des secrétaires dans le cadre d'emplois des attachés après examen professionnel. Compte tenu de l'évolution souhaitée par l'Etat de la mise en place de l'intercommunalité, il est indispensable de connaître rapidement les possibilités d'évolution qui pourront s'offrir aux secrétaires de mairies afin qu'ils puissent faire acte de candidature dans les structures qui remplaceront les syndicats actuellement en charge des compétences transférées. Or il semble que les centres de gestion de la fonction publique territoriale n'ont reçu à ce jour aucun texte d'application. Elle demande donc dans quel délai le Gouvernement prévoit de publier les décrets d'application, compte tenu de l'évolution rapide de l'intercommunalité.