Question écrite n° 71725 :
politique familiale

11e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste

Au 1er janvier 2001, le Gouvernement a mis en place un « congé de présence parentale indemnisé » pour les familles ayant un enfant atteint d'une grave maladie, dont le cancer ou la leucémie. Ce congé n'a de sens que s'il permet aux familles de se consacrer à leur enfant dans des conditions matérielles décentes. Le niveau d'indemnisation étant à ce jour d'environ 3 000 francs par mois, les associations constatent que la plupart des parents préfèrent se déclarer « en maladie » pour avoir un niveau d'indemnisation plus élevé. De telles pratiques démontrent que le congé de présence parentale, tel qu'il existe actuellement, ne remplit pas l'objet que lui avait assigné la législation. C'est pourquoi, l'association des parents et amis des enfants atteints de leucémie ou de tumeur cancéreuse suggèrent des indemnités journalières fractionnées. M. Daniel Paul demande à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées si elle n'estime pas souhaitable d'engager une négociation en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées

Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 11 mars 2002

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