Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

L'adoption à l'unanimité le 11 décembre dernier en première lecture de la proposition de loi relative aux retraites complémentaires agricoles relève que ce texte répond à une évidente nécessité de légiférer sur ce régime au nom de l'équité sociale. Toutefois, ce projet de réforme présente des insuffisances dénoncées par les associations syndicales des agriculteurs. En effet, il est regrettable que le bénéfice de la retraite complémentaire aux chefs d'exploitation n'ait pas été étendu aux conjoints, aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, compte tenu du faible niveau des pensions de retraite accordées à ces personnes. En outre, le prélèvement de 2,6 % sur le revenu des agriculteurs au titre de leurs cotisations risque de pénaliser fortement ceux dont les revenus sont les plus faibles en leur imposant une cotisation trop importante eu égards à leurs possibilités financières. De plus, si l'adoption de la pension de reversion accordée aux conjoints survivants répond à une nécessité, il est souhaitable que son application ait lieu rétroactivement par symétrie avec l'ouverture des droits aux exploitants déjà retraités. Enfin, le manque d'empressement du Gouvernement à communiquer le montant de sa participation financière à l'équilibre de ce régime doit-il sous-entendre qu'il ne dispose pas des moyens nécessaires au financement de ses engagements expliquant ainsi que la date d'entrée en vigueur du dispositif ait été repoussée du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003. Cette réforme étant très attendue par le monde agricole, M. Jean-Marie Morisset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer les moyens financiers apportés par l'Etat pour assurer aux bénéficiaires de ce nouveau régime la pérennité et la stabilité de son équilibre financier.