Question écrite n° 71732 :
avocats

11e Législature

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions envisagées par les avocats afin de faire entendre leurs préoccupations. Il lui rappelle les engagements pris par le Gouvernement qui, à ce jour, n'ont pas été tenus, ce qui explique ces mouvements de protestation. Il demande au Gouvernement d'entendre ces appels, d'ouvrir de nouvelles négociations et de respecter la parole et les engagements donnés.

Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002

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