allocation d'éducation spéciale
Question de :
M. Alain Clary
Gard (1re circonscription) - Communiste
M. Alain Clary attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'inquiétude des adhérents de l'association de défense des polyhandicapés. En effet, le Gouvernement s'apprête à prendre un décret portant réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) aux enfants handicapés. L'alinéa 6 de l'article 1er pose néanmoins un grave problème aux familles de polyhandicapés lourds en faisant apparaître l'obligation d'une fréquentation d'un établissement spécialisé inférieure à deux jours par semaine, le Gouvernement introduit un paramètre qui ne figurait pas dans le texte précédent. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre afin que le 6e alinéa de l'article 1er ne soit pas présenté avant un examen approfondi et une consultation plus élargie des associations représentatives.
Auteur : M. Alain Clary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002