personnel
Question de :
M. René André
Manche (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réadapter les pouvoirs des gardes champêtres, véritable police rurale de proximité. Sachant que la loi relative à la sécurité quotidienne permet dorénavant aux gardes champêtres de constater par procès-verbal certaines infractions au code rural, telles l'absence de déclaration à la mairie des chiens dangereux et le non-respect des règles relatives à l'accès et au stationnement des chiens dangereux dans certains lieux, il paraît indispensable aujourd'hui d'élargir leurs compétences de police judiciaire et leurs attributions de police de la route. Il souhaite avoir son sentiment sur ce problème.
Auteur : M. René André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 14 janvier 2002