Question de : M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris concernant une demande d'extension d'un accord national signé le 7 mars 2001, avec la Fédération française des industries charcutières, traiteurs et transformateurs de viandes (FICT). Cet accord permettrait de mettre en oeuvre un régime collectif de prévoyance, au profit du personnel non cadre des entreprises du secteur des industries charcutières et traiteurs. Il lui rapelle que cet accord ne peut être officiel. Cet accord comporte pourtant des garanties en matière de décès, d'assurance d'invalidité permanente et totale ainsi qu'une rente éducation versée aux enfants à charge des salariés de cette profession. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement prendra cet arrêté.