filière médico-sociale
Question de :
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales. Ces personnels souhaitent une reconnaissance de leurs compétences et de leurs responsabilités médico-légales et pouvoir bénéficier des avancées prévues dans le cadre des négociations du 14 mars 2001 et qui ont fait l'objet d'une réunion au ministère de la fonction publique. Cependant, il est apparu que les sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale n'ont pas pu obtenir les mesures identiques à celles prévues dans le cadre de ces négociations pour les professionnelles exerçant en milieu hospitalier. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre afin de pallier la différence de traitement entre les sages-femmes hospitalières et leurs consoeurs des collectivités territoriales.
Auteur : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002