transports
Question de :
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes relatifs à l'accès aux transports en commun (autobus et autocars notamment) que connaissent les personnes handicapées. En effet, le Parlement européen a voté en février dernier une loi d'orientation rendant obligatoire leur accessibilité aux autobus et aux autocars. L'association des paralysés de France des Alpes-Maritimes souhaite que le Parlement français ratifie rapidement cette loi. Elle lui demande si elle entend prendre les mesures nécessaires pour que de telles dispositions entrent dans notre arsenal juridique.
Auteur : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 14 janvier 2002