Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer * rappelle à l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité la refonte de la nomenclature pour les actes d'orthophonie. Depuis 1995, la Fédération nationale des orthophonistes représentant les professionnels paramédicaux de ce secteur, travaille à l'élaboration d'un nouveau document dans le cadre de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels. Cette refonte doit redéfinir les nouvelles responsabilités en matière de prescription entre le médecin et l'orthophoniste, les libellés inscrit à la nomenclature des actes professionnels pris en charge par l'assurance maladie afin de leur donner plus de lisibilité et permettre l'analyse des activités, les bilans orthophoniques afin de renforcer l'aspect diagnostique et l'évaluation des troubles, la cotation de ces bilans pour les mettre en adéquation avec l'investissement intellectuel qu'ils nécessitent et le temps important qui y est consacré. Parallèlement, la FNO a travaillé, en relation avec les administrations de tutelle à la refonte du décret de compétence pour le rendre conforme à la réalité de l'exercice professionnel, et pour spécifier plus clairement les rôles et missions des orthophonistes au regard des progrès des sciences et des techniques. Suite à la manifestation des professions paramédicales du 19 mars 1998, Mme Anne-Marie Brocas, chargée d'une concertation sur la place des professions paramédicales, a remis son rapport le 1er septembre 1999 sans qu'aucune suite n'ait été donnée à ses propositions. Par ailleurs, depuis décembre 1998, la lettre clé est bloquée, l'augmentation prévue au 1er juillet 2000 ayant été annulée par décision conjointe du ministère et de la Caisse nationale d'assurance maladie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication du décret réformant la compétence, à l'approbation des conclusions de la commission nomenclature et à la revalorisation de la lettre clé.