Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 2625 du 1er septembre 1997 concernant les inquiétudes des professionnels de l'assurance concernant l'intervention de La Poste dans le domaine de l'assurance dommages. Dans sa réponse parue au Journal officiel du 10 novembre 1997, il indiquait que l'extension de l'activité de La Poste en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages ferait l'objet d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre. Or, dans le cadre de la renégociation en cours du contrat entre La Poste et l'Etat, l'entreprise publique a, à nouveau, manifesté son intention d'élargir sa gamme de services financiers au crédit à la consommation et à l'assurance dommages. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure compte tenu des distorsions de concurrence qu'elle entraînerait à l'égard des très nombreuses petites agences de courtage en assurances. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernemet à l'égard de l'extension du champ d'activité de La Poste dans ce domaine.