Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la récente adhésion de la Chine à l'organisation mondiale du commerce (OMC), qui fait suite à l'acte initial de candidature au GATT en 1986, puis à l'OMC en 1995. La Chine devra se conformer aux règles de l'Organisation et, par exemple, à l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers du GATT de 1947, qui prévoit qu'un Etat peut envisager des mesures capables de le prémunir vis-à-vis des importations d'articles fabriqués dans les prisons en provenance d'un autre pays. Or les associations protectrices des droits de l'homme et des libertés individuelles estimant à 5 millions le nombre de personnes contraintes en Chine aux travaux forcés pour produire des biens de consommation destinés à l'exportation, il n'est pas inopportun de considérer que la situation des libertés politiques en Chine n'est pas conforme aux textes auxquels sont soumis tous les Etats membres de l'OMC, ce qui pourrait justifier, de la part de certains d'entre eux, des mesures protectionnistes à l'égard de la Chine. La pleine légitimité et l'acceptation par les opinions publiques de l'adhésion chinoise à l'OMC ne seront possibles que dans la seule hypothèse où le passage d'une économie étatisée et centralisée à une économie de marché ouverte aux échanges s'accompagnera parallèlement d'une promotion des libertés individuelles au niveau politique et des principes fondamentaux des travailleurs (interdiction du travail forcé, interdiction de toute discrimination, respect d'un âge minimum au travail, reconnaissance aux travailleurs d'un droit d'association et d'un droit à la négociation collective) portés par l'Organisation internationale du travail (OIT). Il souhaiterait dans ce cadre que le ministre l'informe des mesures que serait susceptible de défendre la France au sein de l'OMC, en vue de garantir en Chine un processus démocratique parallèle à la libéralisation de son économie, libéralisation que ne manquera pas de renforcer sa récente adhésion à l'organisation, et, de façon plus générale, en vue de garantir la mise en place d'une vérification et d'un respect effectif des normes politiques et sociales fondamentales censées être défendues par l'ensemble des Etats adhérant à l'OMC.