durée du travail
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Charasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des 35 heures dans la fonction publique territoriale en particulier pour les personnels travaillant à temps non complet. Il souhaiterait savoir si, lorsque dans le cadre de l'annualisation du temps de travail, l'emploi du temps débouche sur une moyenne annuelle inférieure au temps inscrit dans le contrat diminué de l'aménagement lié à la réduction du temps de travail, les personnels doivent être payés à salaire complet et dans quelles conditions les contrats doivent être, pour ce faire, modifiés.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 14 janvier 2002