Question écrite n° 7177 :
peines

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, selon un courrier émanant de la présidence de la République, une peine d'emprisonnement avec sursis « n'est rémissible ni par voie de grâce ni par voie d'amnistie par mesure individuelle ». Il souhaiterait qu'elle lui indique pour quelles raisons une peine avec sursis ne peut pas bénéficier de ce type de mesure et qu'une peine sans sursis, a priori plus grave, pourrait l'être. Par ailleurs, il souhaiterait également qu'elle lui indique si une peine avec sursis peut bénéficier des mesures d'amnistie générale qui ont été prises postérieurement au 1er janvier 1994.

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 1er décembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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