Question écrite n° 71772 :
services

11e Législature

Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifications des opérations par cartes et par chèques bancaires. La mise en place du chèque payant avait avorté à la suite de vives protestations des associations de consommateurs rendant ainsi caduque la rémunération des dépôts. Or, le passage à l'euro et l'harmonisation des coûts transfrontaliers qui s'en suit, relance la question des tarifications des opérations bancaires. Ainsi les autorités européennes viennent d'accorder une harmonisation des coûts des paiements transfrontaliers sur les opérations domestiques. Cependant, les Français, sur leur sol, ne paient pas de tels services. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Guy Lengagne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 14 janvier 2002

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