Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « double peine ». En effet, un étranger résidant en France et ayant commis un délit peut faire l'objet, en plus de la peine de prison, d'une mesure judiciaire ou administrative d'éloignement du territoire. Il peut s'agir, soit d'une interdiction du territoire français (ITF), soit d'un arrêté ministériel d'expulsion (AME). Les deux mesures, ITF et AME, sont vécues comme une deuxième et injuste sanction qui s'ajoute à une peine déjà prononcée. Ce, d'autant plus, que bien souvent les personnes concernées sont expulsées dans un pays qu'elles ne connaissent pas ou avec lequel elles n'ont aucune attache alors qu'en France des familles sont éclatées. Par ailleurs, la sécurité n'est pas toujours garantie dans le pays où la personne est brutalement expulsée. Ce traitement judiciaire à l'égard des étrangers n'est pas nouveau mais son caractère répressif a été particulièrement amplifié par les lois dites « Pasqua » de 1987 à 1993. Modifiés mais jamais abrogés, ces dispositifs demeurent une question importante qui relève du séjour des étrangers en France et de leur intégration selon les principes de notre démocratie. Depuis plusieurs années, cette situation mobilise nombre d'associations, de syndicats, de citoyens engagés dans la défense ou la dignité des personnes. Un problème de discrimination est posé et l'abolition de cette double peine est à l'ordre du jour, les quelques assouplissements ne suffisant pas. Un espoir réside actuellement à la lumière de récentes décisions (libération, assignation à résidence, requête en relèvement d'interdiction de territoire...) en faveur de personnes faisant l'objet de la double peine. D'autres voies sont donc possibles, tout en améliorant par ailleurs la prévention de la délinquance et la réinsertion sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments pour en finir avec la double peine. Il la remercie de l'informer de ses intentions en la matière.