Question de : M. Michel Péricard
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Péricard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème de la validation pour la retraite des services auxiliaires effectués à temps partiel dans l'administration. En effet, il ressort des décrets du 20 juillet 1982 et du 17 janvier 1986 qu'un agent de l'Etat non titulaire qui n'aurait pas exercé une année à temps complet avant d'effectuer un temps partiel ne peut pas faire valider pour la retraite des fonctionnaires toutes ses années de travail, une fois titularisé. Or certains agents de l'Etat non titulaires n'ont pu exercer une activité à temps complet en raison de situation exceptionnelle et sont, par conséquent, pénalisés dans leur droit à la retraite. C'est pourquoi, en raison du manque de cohérence entre les dispositions législatives et réglementaires régissant ce domaine, il lui demande si le Gouvernement envisage un réexamen de ces dispositions et notamment, de prévoir une exception à la règle de la condition préalable de l'exercice d'une année à temps complet avant d'exercer à temps partiel, dans tous les cas de force majeure liés à la maladie grave ou à des situations d'impossiblité de travailler à temps complet.